Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Recours contre un permis de construire modificatif (PCM) – Intérêt à agir

L’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire modificatif (PCM) s’apprécie au regard de la nature des modifications apportées à l’arrêté initial. Au cas d’espèce, la modification du « contour de la construction » alors que le tiers-requérant est un voisin mitoyen, de même que l’ouverture de baies en direction de l’immeuble appartenant au requérant, sont autant d’éléments permettant au tiers-requérant de se voir reconnaître un intérêt à agir contre le PCM litigieux – CAA Versailles, 14 mars 2019, req. n° 17VE00533

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