Changement d’usage (L. 631-7 CCH) – Articulation avec la notion de destination – PLU de Paris

L’obtention d’une autorisation de changement d’usage à caractère réel (avec compensation) n’est pas exclusive d’une éventuelle autorisation de changement de destination, les deux notions étant régies par des dispositions distinctes. Mais les dispositions du PLU de Paris, dont l’objectif est certes d’éviter la réduction des surfaces à usage et à destination d’habitation, ne peuvent s’opposer à la délivrance d’une autorisation de changement de destination ‘habitation’ vers une autre destination (conduisant à une réduction in fine de la SPH) dès lors que lesdites dispositions tiennent expressément compte des « destinations correspondant à des droits réels » et qu’il ressort du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations –et en particulier de l’alinéa 4 de l’article 1^er– que « les autorisations délivrées avec compensation revêtent un caractère réel et sont attachées au local et non à la personne » – CE, 15 mars 2019, req. n° 414361

Réseaux sociaux