Tribunal des conflits – Expropriation – Droit au relogement – Responsabilité – Compétence du juge judiciaire (oui)
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, « Consorts M… c/ Bordeaux Métropole », n° 4245, B.
Lire la suiteTribunal des conflits, 11 avril 2022, « Consorts M… c/ Bordeaux Métropole », n° 4245, B.
Lire la suiteDans un arrêt du 22 mars 2022, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’appréciation qu’il porte sur la nécessité de recourir à une expropriation dans le cadre du contrôle de la déclaration d’utilité publique (ci-après « DUP »).
Lire la suiteCour de cassation, 3ème civ., 16 mars 2022, n°21-10.032
Lire la suiteLa Cour de cassation, par des décisions en date du 2 mars 2022, clôture deux litiges relatifs à la contestation du montant de l’indemnité d’expropriation initiés par des expropriés dont les biens avaient été revendus, avec une plus-value, par l’autorité expropriante.
Lire la suiteLa loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret du 11 décembre 2019 ont étendu les règles de la représentation obligatoire par avocat notamment en matière d’expropriation
Lire la suitePar une décision du 19 janvier 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour un exproprié, de renoncer à son droit de rétrocession.
Lire la suiteLa cour administrative d’appel de Nantes a été saisie dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste initiée par la commune de Mellé pour trois parcelles situées sur le territoire communal.
Lire la suiteLa cour administrative d’appel de Versailles, par une décision en date du 29 septembre 2021, a apporté d’utiles précisions sur l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité en matière d’expropriation.
Lire la suiteLe Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 2 avril 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation (voir notre précédente veille sur le sujet).
Lire la suiteTout d’abord, par cette décision RG n° 20-15.489 du 12 mai 2021, la Cour de cassation est venue préciser que la cour d’appel qui doit statuer sur la valeur des biens à la date du jugement de première instance, doit se prononcer eu égard à la date de jugement et non la date d’audience.
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