expropriation

aménagement du territoireDroit administratif des biensDroit de l'urbanismeExpropriationFoncierPropriétés publiques

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :

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Droit de l'immobilierDroit de l'immobilierExpropriationFoncierMaitrise foncière

Expropriation pour cause d’utilité publique – Procédure civile – Fin de non-recevoir – Liquidateur judiciaire

Par une décision en date du 7 décembre 2023 publiée au Bulletin, la Cour de cassation précise que seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.

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Droit de l'immobilierExpropriation

Expropriation pour cause d’utilité publique – Fixation des indemnités – Relogement – Abattement (oui)

Par un avis en date du 16 novembre 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

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aménagement du territoireExpropriation

Avis n° 407663 du Conseil d’État du 7 décembre 2023 sur le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

Le 12 décembre 2023, le Gouvernement a rendu public l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi relatif à

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Expropriation

Expropriation – Appréciation de la condition de constructibilité – Projet de révision du plan de prévention des risques – Qualification de terrain à bâtir (non)

Le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non encore approuvé ni annexé au PLU pour apprécier à la condition de constructibilité d’une parcelle expropriée.

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Droit de l'immobilierExpropriation

Expropriation – Immeuble déclaré insalubre – Calcul des indemnités d’expropriation – Méthode de “récupération foncière” exclusive (oui)

Par une décision en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation juge que, compte tenu de son caractère impropre à l’habitation, l’indemnisation pour expropriation d’un immeuble déclaré insalubre doit être calculée par application de la méthode de “récupération foncière”.

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Expropriation

Expropriation – Paiement des indemnités – Irrecevabilité de l’appel pour acquiescement (non)

Par une décision en date du 23 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé que le paiement des indemnités d’expropriation (condamnation exécutoire) ainsi que le paiement des dépens et indemnités de procédure (condamnations non susceptibles d’exécution provisoire) sont insuffisants à caractériser un acquiescement valant renonciation aux voies de recours.

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