Archives des Enquête publique - Droit public immobilier, énergie & environnement

27 décembre 202427 décembre 2024 Olivier Bégué

Modernisation de la participation du public dans la procédure de demande d’autorisation environnementale : entre dématérialisation et présentiel (2/2)

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ainsi que les articles 14 à 31 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement réforment considérablement l’instruction des demandes d’autorisation environnementale avec un double objectif consistant, d’une part, à accélérer la procédure et, d’autre part, à moderniser la consultation du public. Cette procédure de participation du public est majoritairement menée par voie dématérialisée, y compris au moyen d’un site dédié (I.) bien que des réunions « en présentiel » et des supports physiques soient toujours requis (II.).

aménagement du territoire Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit public général Planification urbaine

4 octobre 20244 octobre 2024 Nicolas Jarroux

PLU bioclimatique – Paris – Avis et conclusions de la commission d’enquête publique

Le projet de PLUb tel qu’arrêté à l’occasion de la délibération des 5-9 juin 2023 a été soumis à enquête publique en début d’année, du 8 janvier au 29 février 2024, et a donné lieu a une participation massive du public.

En effet, pas moins de 14 303 observations ont été exprimées par les participants durant cette période, lesquelles ont été analysées par la commission d’enquête qui a rendu son rapport durant l’été, de plus de 1 000 pages.

Droit de l'urbanisme

14 juin 202414 juin 2024 Lucas Janaszkiewicz

Modification du plan local d’urbanisme par le préfet (Art. L. 153-25 C.Urb) – Atteinte à l’économie générale du plan (oui) – Nouvelle enquête publique (oui)

Par une décision du 13 juin 2024 (473684), le Conseil d’Etat précise les modalités de prise en compte des demandes de modifications formulées par le préfet sur le fondement de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles sont susceptibles d’entraîner un bouleversement de l’économie générale du plan local d’urbanisme (PLU).

aménagement du territoire Expropriation Maitrise foncière

3 mai 20243 mai 2024 Lise Capozzoli

Expropriation pour cause d’utilité publique – Modification du périmètre du projet – Atteinte à l’économie générale du contrat (oui) – Nécessité d’une nouvelle enquête publique (oui)

Dans un arrêt en date du 18 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la nécessité, dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, de réaliser une nouvelle enquête publique dès lors que la modification apportée au projet initial porte atteinte à l’économie générale du contrat.

Droit de l'environnement

30 juin 202330 juin 2023 Robin Etieve

Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 – Plans et programmes soumis à évaluation environnementale

A été publié au JORF du 24 juin 2023, un décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes.

Actualités Droit de l'énergie Méthanisation

25 mars 202225 mars 2022 Justine Llopis

Projet de méthanisation – Étude préalable à l’épandage – Contenu du dossier soumis à enquête publique – Vice procédural (non)

Dans une décision du 8 mars 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que lorsque l’étude préalable à l’épandage des sous-produits de méthanisation n’est pas nécessaire mais figure tout de même dans le dossier soumis à enquête publique, la circonstance qu’elle ne soit pas conforme au code rural et de la pêche maritime et à l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement n’a pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ni d’exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

Contentieux de l'éolien Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Autorisation environnementale – Permis de construire – Office du juge – Eolien

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle et précise l’office du juge administratif lorsqu’il a à connaître d’un permis de construire portant sur un parc éolien délivré antérieurement à la réforme de l’autorisation environnementale mais en cours de validité au 1er mars 2017.

CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT03390

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Participation du public Photovoltaïque

21 janvier 202221 janvier 2022 Laura Descubes

Parc photovoltaïque – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact – Insuffisance du dossier d’enquête publique – Régularisation L. 600-5-1 (oui)

Dans le cadre de la contestation de deux arrêtés de permis de construire portant sur la construction d’un parc photovoltaïque au sol, la cour administrative d’appel de Marseille fait application du mécanisme de régularisation prévu à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé deux vices tirés de l’irrégulière consultation de l’autorité environnementale sur la base d’une ancienne version d’étude d’impact, et de l’insuffisance de l’étude d’impact dans sa version soumise à enquête publique.

Droit de l'environnement Participation du public

7 janvier 20227 janvier 2022 Laura Descubes

Enquête publique – Autorisation d’exploiter une carrière – Avis émis postérieurement à l’autorisation – Irrégularité (non)

Après avoir rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle « les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de cette enquête publique que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative » (CE, 15 mai 2013, n° 353010, Tab. Leb.), le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel de Nantes a pu, sans erreur de droit, prendre en compte un avis rendu postérieurement à l’autorisation portant sur la poursuite de l’exploitation d’une carrière.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

17 décembre 202117 décembre 2021 Laura Descubes

Arrêté du 9 septembre 2021 – Affichage – Enquête publique – Participation du public – Concertation préalable

Publication au Journal officiel du 28 novembre 2021 de l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement.