Archives des énergies renouvelables - Droit public immobilier, énergie & environnement

Par une décision en date du 6 novembre 2024 (n° 477317), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l’environnement.

Droit de l'énergie

22 novembre 202422 novembre 2024 Olivier Bégué

Objectifs de développement des EnR – Caractère contraignant (non)

Par une décision du 6 novembre 2024, le Conseil d’État a rejeté les conclusions de requérantes ayant sollicité de la part de l’administration les mesures nécessaires au respect, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme

20 septembre 202420 septembre 2024 Olivier Bégué

Éolien – Documents d’urbanisme applicables – Évolutions – Incidence sur le projet – Autorisation environnementale

Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur les documents devant être produits par le pétitionnaire, dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, afin de justifier de la conformité du projet de parc éolien aux documents d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article D. 181-15-2, 12° et 13° du code de l’environnement.

Agrivoltaïsme Droit de l'énergie Photovoltaïque

19 juillet 202419 juillet 2024 Olivier Bégué

Publication au JORF – Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Publié le 7 juillet 2024 au Journal officiel, l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers vient préciser le cadre juridique des installations agrivoltaïques introduit par les dispositions de la loi n°2024-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, et son décret d’application n°2024-318 du 8 avril 2024.

Droit de l'énergie

19 juillet 202419 juillet 2024 Laura Descubes

JORF – Décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR)

Le décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été publié au JORF du 11 juillet 2024.

Droit de l'énergie

14 juin 202414 juin 2024 Olivier Bégué

Retard dans l’atteinte des objectifs d’EnR – Blocage du remboursement des aides FEDER

Par un courrier en date du 26 avril 2024, adressé au représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne (UE), Monsieur Philippe Léglise-Costa, la Commission européenne a estimé que la France n’a pas fourni, le 31 janvier 2024, des éléments suffisamment complets afin de déterminer si la condition favorisant thématique « 2.3 Promotion efficace de l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l’Union » était remplie.

Droit de l'énergie Droit des collectivités

3 mai 20243 mai 2024 Perrine Gonzague

Partage des compétences entre une commune et un syndicat mixte – Transfert de la compétence de la commune en matière d’énergies renouvelables – Légalité de la délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergies renouvelables (oui)

Dans son arrêt du 19 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes juge que les communes peuvent participer au capital d’une société de production d’énergies renouvelables, même lorsqu’elles n’ont pas la compétence en matière d’énergies renouvelables.

Bulletins Droit de l'énergie Droit de l'environnement

26 avril 202426 avril 2024 Perrine Gonzague

L’obligation réelle environnementale : il est l’ORE de se réveiller pour protéger la biodiversité !

Outil contractuel créé par l’article 72 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, l’obligation réelle environnementale (ORE) a pour finalité de maintenir, conserver, gérer ou restaurer des éléments de biodiversité ou des fonctions écologiques, permettant ainsi une garantie durable de protection des espaces et milieux écologiques. Conçue initialement pour être utilisée à des fins patrimoniales par le propriétaire d’un bien immobilier, elle peut l’être également par un porteur de projet pour compenser les atteintes portées par son projet à la biodiversité et aux fonctions écologiques (I). Le cas échéant, il convient de déterminer un montage contractuel idoine et d’adapter les clauses du contrat d’ORE à cet effet (II).

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

8 mars 20248 mars 2024 Olivier Bégué

Photovoltaïque – Compatibilité avec une activité agricole – Permis de construire (injonction de délivrance)

Dans un jugement en date du 30 janvier 2024 (n° 2302142), le tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de permis de construire pour l’édification d’un parc photovoltaÏque, opposé par le préfet de l’Aude à la SAS Lasbordes PV1, et l’a enjoint à délivrer ledit permis.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

12 janvier 202412 janvier 2024 Olivier Bégué

Projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme – Consultation publique

Le projet de décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme est en consultation publique depuis le 26 décembre 2023 jusqu’au 16 janvier prochain.