Archives des énergies renouvelables - Page 2 sur 2 - Droit public immobilier & énergie

15 décembre 202016 décembre 2020 Laura Descubes

Premier retour sur les principales modifications apportées par la loi « ASAP » quant aux projets EnR et aux ICPE

Publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020 et entrée en vigueur le lendemain, la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) comporte, parmi ses 149 articles1, des dispositions relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises, dont les procédures environnementales. Les principales dispositions en matière de projets EnR et d’ICPE sont ci-après recensées.

Droit de l'énergie

3 décembre 20203 décembre 2020 Laura Descubes

Parc éolien – Arrêté ministériel du 26 août 2011 – Exception d’illégalité (rejetée)

Faisant application de la jurisprudence CFDT en vertu de laquelle les les vices de forme et de procédure dont serait entaché un acte réglementaire ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux (CE, Ass.,18 mai 2018, n° 414583), la CAA de Lyon juge que les auteurs d’un recours contre une autorisation d’exploiter un parc éolien ne peuvent se prévaloir du vice de procédure dont serait entaché l’arrêté ministériel du 26 août 2011, faute d’avoir été précédé de l’évaluation environnementale prévue par la directive 2001/42/CE.

CAA Lyon, 17 novembre 2020, n° 18LY02224