Atteinte aux espèces protégées – Annulation – Article L. 511-1 du code de l’environnement (oui)
Par une décision en date du 6 novembre 2024 (n° 477317), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l’environnement.
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