Dans un jugement du 4 mars 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu’il résultait de l’article 1er du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, éclairé par sa notice, que ledit décret ne s’appliquait pas aux ouvrages de production d’énergie renouvelable.
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Publié au JORF du 13 février 2026, le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie comporte en annexe la PPE 2026-2036.
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Mardi 9 juillet 2025, le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi de programmation de l’énergie, après son rejet par l’Assemblée nationale en première lecture le 24 juin 2025.
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Le 8 juillet 2025, la commission de régulation de l’énergie (ci-après la « CRE ») a publié un rapport intitulé « Bilan de la CRE sur la mise en place du complément de rémunération en France et recommandations pour l’avenir ».
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Par une décision en date du 6 novembre 2024 (n° 477317), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l’environnement.
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Par une décision du 6 novembre 2024, le Conseil d’État a rejeté les conclusions de requérantes ayant sollicité de la part de l’administration les mesures nécessaires au respect, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
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Dans un arrêt rendu le 24 juillet 2024, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur les documents devant être produits par le pétitionnaire, dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, afin de justifier de la conformité du projet de parc éolien aux documents d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article D. 181-15-2, 12° et 13° du code de l’environnement.
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Publié le 7 juillet 2024 au Journal officiel, l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers vient préciser le cadre juridique des installations agrivoltaïques introduit par les dispositions de la loi n°2024-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, et son décret d’application n°2024-318 du 8 avril 2024.
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Le décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été publié au JORF du 11 juillet 2024.
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Par un courrier en date du 26 avril 2024, adressé au représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne (UE), Monsieur Philippe Léglise-Costa, la Commission européenne a estimé que la France n’a pas fourni, le 31 janvier 2024, des éléments suffisamment complets afin de déterminer si la condition favorisant thématique « 2.3 Promotion efficace de l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs et dans toute l’Union » était remplie.
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