droit de l'énergie

Droit de l'énergieDroit de l'environnementEolien

Eolien – Arrêté de refus – Insuffisance de l’étude d’impact (non) – Atteinte aux paysages (non) – Annulation (oui) – Délivrance par le juge (oui)

Dans une décision du 2 avril 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé une décision implicite de refus d’exploiter un parc éolien de trois aérogénérateurs et d’un poste de livraison dans le département de la Vendée.

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