Actualité juridique
Le tribunal administratif de Bordeauxjuge, dans le droit fil de la solution retenue par le Conseil d’Etat dans une décision du 13 décembre 2021 “Commune d’Erquy”,que la résidence séniors n’avait pas à comprendre de LLS, ne devait pas se voir appliquer les dispositions d’un STL et n’avait pas à prévoir de places de stationnement propres aux “logements” au sens du règlement du PLU.
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Par une décision du 6 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé que ce changement de destination était contraire au permis délivré mais également au PLU qui n’autorisait que les activités aquacoles sur ce terrain, a considéré qu’une remise en état sous astreinte devait être ordonné.
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Par une décision en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé que le permis de construire n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis, considère que la seule circonstance que l’arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu’il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux, à partir de la méthode dite du faisceau d’indices, a qualifié un coliving de construction d’habitation comptabilisant chacune des chambres comme des “logements”.
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Ont été publiés au JORF du 24 mars 2023 le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU ou les documents en tenant lieu et l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les PLU ou les documents en tenant lieu.
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Le Conseil d’État considère que les darks stores sont “destinés à la réception au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette” et doivent, “même si des points de retrait peuvent y être installés”, être considérés comme des entrepôts au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.
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Le décret n° 2020-78 modifie les dispositions de l’article R.151-18 du code de l’urbanisme. Les sous destinations “hôtel” et “autres hébergements hôteliers” sont désormais distingués.
Les auteurs des documents d’urbanisme pourront ainsi définir plus finement les occupations du sol interdites ou soumises à prescriptions ; dans certaines zones, la locations meublée touristique de courte durée (type “Airbnb”) pourrait être interdite alors que les hôtels seraient autorisés.
S’agissant des documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou d’évolution, il pourra être décidé d’appliquer sans délai ces nouvelles dispositions.
Read MoreL’obtention d’une autorisation de changement d’usage à caractère réel (avec compensation) n’est pas exclusive d’une éventuelle autorisation de changement de
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