Actualité juridique
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, à partir de la méthode dite du faisceau d’indices, a qualifié un coliving de construction d’habitation comptabilisant chacune des chambres comme des “logements”.
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Ont été publiés au JORF du 24 mars 2023 le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU ou les documents en tenant lieu et l’arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les PLU ou les documents en tenant lieu.
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Le Conseil d’État considère que les darks stores sont “destinés à la réception au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette” et doivent, “même si des points de retrait peuvent y être installés”, être considérés comme des entrepôts au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.
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Le décret n° 2020-78 modifie les dispositions de l’article R.151-18 du code de l’urbanisme. Les sous destinations “hôtel” et “autres hébergements hôteliers” sont désormais distingués.
Les auteurs des documents d’urbanisme pourront ainsi définir plus finement les occupations du sol interdites ou soumises à prescriptions ; dans certaines zones, la locations meublée touristique de courte durée (type “Airbnb”) pourrait être interdite alors que les hôtels seraient autorisés.
S’agissant des documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou d’évolution, il pourra être décidé d’appliquer sans délai ces nouvelles dispositions.
Read MoreL’obtention d’une autorisation de changement d’usage à caractère réel (avec compensation) n’est pas exclusive d’une éventuelle autorisation de changement de
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