Archives des Dérogation - Droit public immobilier & énergie

Dérogations L. 152-6 Droit de l'urbanisme

Camille Morot 28 juillet 202328 juillet 2023 0 Comments autorisation d'urbanisme, Dérogation, gabarit, gabarit-enveloppe, Permis de construire, transformation d'un immeuble existant, urbanisme

Dérogations – Transformation à usage d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation – Majoration de la constructibilité de 30% – Gabarit-enveloppe (oui)

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la manière dont il fallait interpréter le 3° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme qui donne la possibilité à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de déroger aux règles relatives à la densité pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite de 30% du gabarit de l’immeuble existant.

Actualités Droit de l'urbanisme

Laura Descubes 10 mars 202310 mars 2023 0 Comments décret, Dérogation, exemplarité énergétique, exemplarité environnementale, hauteur

Publication – JORF – Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Laura Descubes 25 mars 202225 mars 2022 0 Comments ddep, Dérogation, éolien, éolienne, espèces et habitats, espèces protégées, L. 411-2, mesures d'évitement, mesures de réduction, Parc éolien, Régularisation, risque de destruction d'espèces, sursis à statuer

Parc éolien – Nécessité d’obtenir une dérogation “espèces protégées”- Evitement de “tout risque de destruction” (oui)

CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX01297

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Camille Morot 11 février 202211 février 2022 0 Comments cnpn, Dérogation, espèces protégées, faune, L. 411-2, solution satisfaisante, ZAC

Dérogation espèces protégées – Absence d’autre solution satisfaisante

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé une “dérogation espèces protégées” délivrée dans le cadre de la reconversion d’un ancien aéroport militaire en une zone d’activité (ZAC), au motif que l’une des trois conditions de légalité d’une telle décision, à savoir l’absence d’autre solution satisfaisante, n’était pas remplie.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Maëlle Fossaert 25 juin 202125 juin 2021 0 Comments Abattage d'arbres, alignement, Dérogation, L. 350-3 du code de l'environnement

Autorisation d’urbanisme valant dérogation à l’interdiction prévue à l’article L. 350-3 du code de l’environnement

Dans un avis du 21 juin 2021, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que l’octroi d’une autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction notamment d’abattre ou de porter atteinte aux arbres situés aux allées et alignements qui bordent les voies de communication posée à l’article L. 350-3 du code de l’environnement.

Contentieux de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

Laura Descubes 4 juin 20214 juin 2021 0 Comments ddep, Dérogation, Dérogation « espèces protégées », ICPE, installations classées, L. 511-1, prescriptions

Projet soumis à ICPE et DDEP – Prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – Contrôle du juge sur la teneur des atteintes et sur les prescriptions mises en œuvre (dont additionnelles)

Le Conseil d’Etat vient préciser le contrôle auquel doivent se livrer les juges du fond saisis d’une demande d’annulation d’une autorisation ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Bulletins Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées Eolien

Camille Morot 25 mars 20213 mai 2021 1 Comment association, autorisation environnementale, ddep, Dérogation, destruction, directive oiseaux, éolien, espèces protégées, faucon, mortalité, oiseaux, responsabilité civile

Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas été autorisée par arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

Emilie Fabre 5 février 20215 février 2021 0 Comments Dérogation, Mesure de régularisation, Permis de construire, permis de construire modificatif, PLU, retrait

Permis de construire – Mesure de régularisation par octroi d’une dérogation – Légalité (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que la mesure de la régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l’article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l’article R. 431-31-2 du même code.

Bulletins Droit de l'urbanisme

Simon Guirriec 28 mars 201917 mai 2019 5 Comments 151-36-1, Dérogation, PLU, Stationnement

Précisions quant à la portée de l’article L. 151-36-1 du code de l’urbanisme issu de l’article 158 de la loi ELANdu 23 novembre 2018 (n° 2018-102)

Les sénateurs ont souhaité dispenser les opérations de transformation ou d’amélioration de logements sans création de surface de plancher de toute obligation de réaliser des aires de stationnement. Accueillie comme une aubaine par les professionnels du secteur, la portée de cette disposition apparaît pourtant limitée eu égard, d’une part, à ses restrictions d’application qui excluent de facto les villes moyennes – qui étaient pourtant au centre de la motivation initiale de cette mesure – (I.), d’autre part, à ses conditions d’application sibyllines qui semblent à la fois exclure les opérations de changement de destination tout en ne précisant pas suffisamment le cadre juridique relatif aux « travaux de transformation » qu’elle vise (II.).