Archives des Dérogation - Droit public immobilier, énergie & environnement

7 mars 20257 mars 2025 Justine Llopis

Autoconsommation collective étendue – Modification de l’arrêté fixant le critère de proximité géographique

A été publié au JORF du 5 mars 2025, l’arrêté du 21 février 2025 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue.

Contentieux de l'environnement Droit des espèces protégées

23 février 202423 février 2024 Martin Nivoix

Nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées » – Absence de prise en compte des mesures de réduction – Sursis à exécution (oui)

Par un arrêt du 14 février 2024, le Conseil d’État réitère sa décision de principe selon laquelle les mesures d’évitement et de réduction doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées »

Dérogations L. 152-6 Droit de l'urbanisme

28 juillet 202328 juillet 2023 Camille Morot

Dérogations – Transformation à usage d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation – Majoration de la constructibilité de 30% – Gabarit-enveloppe (oui)

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la manière dont il fallait interpréter le 3° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme qui donne la possibilité à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de déroger aux règles relatives à la densité pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite de 30% du gabarit de l’immeuble existant.

Actualités Droit de l'urbanisme

10 mars 202310 mars 2023 Laura Descubes

Publication – JORF – Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l’habitation

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

25 mars 202225 mars 2022 Laura Descubes

Parc éolien – Nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées »- Evitement de « tout risque de destruction » (oui)

CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX01297

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

11 février 202211 février 2022 Camille Morot

Dérogation espèces protégées – Absence d’autre solution satisfaisante

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé une « dérogation espèces protégées » délivrée dans le cadre de la reconversion d’un ancien aéroport militaire en une zone d’activité (ZAC), au motif que l’une des trois conditions de légalité d’une telle décision, à savoir l’absence d’autre solution satisfaisante, n’était pas remplie.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

25 juin 202125 juin 2021 Maëlle Fossaert

Autorisation d’urbanisme valant dérogation à l’interdiction prévue à l’article L. 350-3 du code de l’environnement

Dans un avis du 21 juin 2021, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que l’octroi d’une autorisation d’urbanisme vaut dérogation à l’interdiction notamment d’abattre ou de porter atteinte aux arbres situés aux allées et alignements qui bordent les voies de communication posée à l’article L. 350-3 du code de l’environnement.

Contentieux de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

4 juin 20214 juin 2021 Laura Descubes

Projet soumis à ICPE et DDEP – Prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – Contrôle du juge sur la teneur des atteintes et sur les prescriptions mises en œuvre (dont additionnelles)

Le Conseil d’Etat vient préciser le contrôle auquel doivent se livrer les juges du fond saisis d’une demande d’annulation d’une autorisation ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Bulletins Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées Eolien

25 mars 20213 mai 2021 Camille Morot

Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas été autorisée par arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

5 février 20215 février 2021 Emilie Fabre

Permis de construire – Mesure de régularisation par octroi d’une dérogation – Légalité (oui)

Le Conseil d’Etat a jugé que la mesure de la régularisation prise au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d’une dérogation aux règles d’urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l’article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l’article R. 431-31-2 du même code.