Archives des Dérogation « espèces protégées » - Droit public immobilier, énergie & environnement

9 janvier 2026 Justine Llopis

Parc éolien – ICPE – Absence de DDEP – Installation exploitée – Installation non exploitée ou construite – Précisions sur les pouvoirs de mise en demeure du préfet (L. 171-7 c. env.).

CE, 16 décembre 2025, « Association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne », n° 494931, Tab. Leb.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

12 décembre 2025 Justine Llopis

Parc éolien – DDEP – Moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-2 c. env. – Moyen d’ordre public (non)

Dans un arrêt du 24 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ne constitue pas un moyen d’ordre public qu’il appartiendrait au juge de relever d’office.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

3 octobre 2025 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Mesures d’évitement – Mise en oeuvre – Référé-suspension

La décision rendue le 15 septembre 2025 (n° 498290) par le Conseil d’État alerte sur les conséquences du non-respect des mesures d’évitement et de réduction, en cours de réalisation d’un projet, au regard de l’obligation de déposer une dérogation « espèces protégées ». Placer l’administration devant le fait accompli comporte des risques tels que la suspension éventuelle du chantier ou, a minima, l’obligation de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ».

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

7 mars 2025 Olivier Bégué

Dérogations espèces protégées – Présomption de RIIPM – Conformité à la Constitution (Oui)

Par une décision n° 2024-1126 du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé que les dispositions de dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement dans lejr rédaction issue de la loi du 23 octobre 2023 (dite Loi Industrie Verte) sont conformes à la Constitution.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

21 février 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation d’exploiter définitive – Demande de mise en demeure de déposer une dérogation « espèces protégées » – Refus du préfet – Annulation (oui)

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus du préfet de mettre en demeure une société pétitionnaire titulaire d’une autorisation d’exploiter un parc de 4 éoliennes de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

24 janvier 2025 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – A tout moment – Cas de mortalité – Analyse circonstanciée

Deux décisions du Conseil d’État rendues en fin d’année 2024 ont précisé le régime de la dérogation « espèces protégées » après la délivrance de l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

3 mai 2024 Perrine Gonzague

Dérogation espèces protégées – Parc éolien – Contribution modeste à la politique énergétique nationale – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par une décision en date du 18 avril 2024, le Conseil d’État annule une autorisation environnementale, valant dérogation « espèces protégés », délivrée pour un parc éolien de 20,4 MW (6 éoliennes), au motif que ce dernier ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

9 février 2024 Justine Llopis

Éolien – DDEP – Champ d’application – Appréciation du risque suffisamment caractérisé

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État a jugé que l’existence d’un risque négligeable pour les espèces protégées ne permet pas de considérer ce risque comme étant insuffisamment caractérisé.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

12 janvier 2024 Olivier Bégué

Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 – Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Puissance – EnR et hydroélectricité

Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 fixant les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables et hydroélectrique en France métropolitaine continentale sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de la législation relative aux dérogation « espèces protégées ».

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

12 janvier 2024 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Proximité des haies – Obligation de demander une dérogation (Non)

La seule proximité des éoliennes (moins de 50 mètres) aux lisières boisées ne suffit pas à démontrer que le projet présenterait un risque suffisamment caractérisé pour les chiroptères et qu’une dérogation « espèces protégées » aurait dû être sollicitée par le pétitionnaire.