Archives des Dérogation « espèces protégées » - Droit public immobilier & énergie

Référé liberté – Art L. 521-2 du CJA – Espèces protégées – Enjeux de conservation faible – Arrêt des travaux de démolition (non) – Injonction de déposer une DDEP (non)

5 mai 20235 mai 2023 Lea Belougne Aucun commentaire article L521-1 CJA, ddep, Dérogation « espèces protégées », référé liberté

Par une ordonnance du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le référé liberté dont il était saisi par le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) afin qu’il soit enjoint, à titre principal, à la ville de Nice, l’arrêt immédiat des travaux de démolition du Palais Acropolis et l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » et, à titre subsidiaire, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du 21 décembre 2022 portant autorisation de démolir.

Actualités Droit de l'environnement

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

21 avril 202321 avril 2023 Lea Belougne Aucun commentaire article L. 411-2, ddep, Dérogation « espèces protégées », éolien, espèces protégées, mesures d'évitement, mesures de réduction, risque suffisamment caractérisé, système de détection et d'effarouchement

Dans un arrêt du 11 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la légalité de l’absence de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » dans le cadre d’un arrêté modificatif d’autorisation de construire et d’exploiter un parc de 5 éoliennes sur un site accueillant des espèces protégées présentant des risques de collision avec les éoliennes.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

DDEP – Parc éolien – Conditions de délivrance de la DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis Aucun commentaire conditions d'octroi, ddep, Dérogation « espèces protégées », développement des énergies renouvelables, EnR, éoliennes, L. 411-2, objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Parc éolien, raison impérative d'intérêt public majeur

Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un parc de 6 éoliennes, qui participe à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées – Art. L. 411-2 c. env. – Abstention de satisfaire aux prescriptions de l’arrêté préfectoral – Délit (oui)

21 octobre 202221 octobre 2022 Justine Llopis Aucun commentaire abstention de satisfaire, arrêté préfectoral, ddep, délit, Dérogation « espèces protégées », espèces protégées, L. 411-2, L. 411-3, prescriptions

Dans sa décision du 18 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue un délit d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

Projet éolien – Périmètre de la dérogation espèces protégées –Question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges – Transmission au Conseil d’Etat (oui)

3 juin 20223 juin 2022 Perrine Bosc Aucun commentaire Avis du Conseil d'Etat, Dérogation « espèces protégées », périmètre, Projet éolien

CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Carrière de roche – Autorisation environnementale – DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

19 octobre 202119 octobre 2021 Laura Descubes Aucun commentaire carrrière, ddep, Dérogation « espèces protégées »

Le juge des référés du TA de Grenoble considère que ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur le projet de renouvellement et l’extension d’exploitation d’une carrière de roche massive et d’éboulis de 20 hectares en Isère (Les Deux Alpes).

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Autorisation environnementale – DDEP – Exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux

19 octobre 202119 octobre 2021 Laura Descubes Aucun commentaire ddep, Dérogation « espèces protégées », entrepôt, raison impérative d'intérêt public majeur, Régularisation, solution alternative satisfaisante

Par un jugement du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’autorisation environnementale portant sur l’exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux en raison de l’illégalité de la dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées et des habitats incluse dans cette autorisation.

Il considère notamment qu’en l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur, aucune régularisation n’est possible.

Contentieux de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

Projet soumis à ICPE et DDEP – Prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement – Contrôle du juge sur la teneur des atteintes et sur les prescriptions mises en œuvre (dont additionnelles)

4 juin 20214 juin 2021 Laura Descubes Aucun commentaire ddep, Dérogation, Dérogation « espèces protégées », ICPE, installations classées, L. 511-1, prescriptions

Le Conseil d’Etat vient préciser le contrôle auquel doivent se livrer les juges du fond saisis d’une demande d’annulation d’une autorisation ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement

Autorisation unique – Eolien – Moyen tiré de l’absence de DDEP soulevé après la cristallisation des moyens (R. 611-7-2 du CJA) – Recevabilité du moyen (non)

7 mai 20217 mai 2021 Laura Descubes Aucun commentaire Autorisation unique, cristallisation automatique des moyens, ddep, Dérogation « espèces protégées », éolien, R. 611-7-2

La cour administrative d’appel de Bordeaux écarte comme irrecevable le moyen tiré de l’absence de DDEP incluse dans l’autorisation unique, dès lors que ce moyen a été invoqué postérieurement à la cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 611-7-2 du CJA.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Annulation contentieuse d’une DDEP – Conséquences sur l’exploitation de l’ICPE – Office de l’administration

30 avril 202130 avril 2021 Laura Descubes Aucun commentaire AE, Autorisation d'exploiter, autorisation environnementale, ddep, Dérogation « espèces protégées », ICPE, installation classée, installations classées

Le Conseil d’État clarifie, dans une décision du 28 avril 2021 mentionnée aux Tables, l’office de l’administration à la suite de l’annulation contentieuse d’une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats (DDEP) délivrée en vue de l’exploitation d’une ICPE.

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Bulletins

Friches industrielles et dérogations « espèces protégées » : un hiatus à résoudre vite

13 avril 202314 avril 2023 Camille Morot 0

Si l’application des règles relatives aux dérogations « espèces protégées » tend à s’affiner à mesure que le juge administratif est saisi des questions afférentes1, la pratique des friches révèle une contradiction à laquelle les porteurs de projets de réhabilitation se heurtent et qui doit être mise en lumière : réhabilitation des friches et autorisation « espèces protégées » s’articulent mal. Or, les rénovations de friches commerciales, administratives et surtout industrielles se montrent vertueuses à bien des égards et malgré ce constat partagé par les pouvoirs publics qui les encouragent, la nécessité d’obtenir bien souvent une autorisation de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées ou leur habitat (DDEP) constitue un frein à la mise en œuvre des projets. En effet, les conditions d’obtention d’une DDEP2 ne répondent pas à la logique des travaux de remise en état d’une friche, fragilisant d’un point de vue juridique l’ensemble des projets.