Archives des décret - Page 3 sur 4 - Droit public immobilier & énergie

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

8 juillet 20228 juillet 2022 Maëlle Fossaert

R. 811-1-1 CJA – Dérogation double degré de juridiction – Contentieux d’urbanisme – Zone tendue – Prolongation (oui) – Extension (oui)

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 a modifié l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression du degré d’appel dans certains contentieux d’urbanisme se situant en zone tendue. Cette mesure reste dorénavant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

20 mai 202220 mai 2022 Léa Bourderon

Loi “Climat et Résilience” – Etablissement d’une liste de 126 communes concernées par le recul du trait de côte – Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Photovoltaïque

6 mai 20226 mai 2022 Justine Llopis

Consultation publique – Installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers – Loi « climat et résilience » – ZAN

Sont soumis à consultation publique du 4 mai au 25 mai 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers ainsi que le projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

22 avril 202222 avril 2022 Justine Llopis

Installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) – Abrogation des conditions d’achat de l’électricité et du complément de rémunération

Ont été publiés au JORF du 21 avril 2022, l’arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l’arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental et le décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat, afin de se mettre en conformité avec les décisions de la Commission européenne à la suite de la notification du dispositif de soutien de cette filière.

Droit de l'environnement

22 avril 202222 avril 2022 Justine Llopis

Publication du décret d’application (loi “climat et résilience”) définissant la notion de “protection forte” et les modalités de sa mise en œuvre – Article L. 110-4 du code de l’environnement

du 13 avril 2022, le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte, entré en vigueur le 14 avril 2022.

Actualités Droit de l'environnement

8 avril 20228 avril 2022 Justine Llopis

Évaluation environnementale – “Clause-filet” – Publication du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022

A été publié au JORF n° 0072 du 26 mars 2022, le décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets, faisant suite à la consultation publique de janvier 2022.

Lire notre bulletin à ce sujet.

Droit de l'énergie

8 avril 20228 avril 2022 Justine Llopis

Publication du décret du 7 avril 2022 relatif à l’utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel

A été publié au JORF du 8 avril 2022, le décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l’utilisation de garanties d’origine de biogaz avec du gaz naturel qui n’est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel.

Actualités Bulletins Droit de l'environnement

4 avril 202211 avril 2022 Justine Llopis

Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets ou l’introduction de la “clause-filet” : les projets de moins de 10 000 m² sont désormais concernés !

Publié le 26 mars 2022 et applicable aux déclarations et demandes d’autorisations déposées dès le
27 mars 2022, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets instaure un nouveau dispositif afin de soumettre certains projets situés en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, à la réalisation d’une évaluation environnementale.

Droit de l'urbanisme Planification urbaine

9 juillet 20219 juillet 2021 Emilie Fabre

Commission locale des sites patrimoniaux remarquables – Modification de l’art. D. 631-5 du code du patrimoine

Le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 (NOR : MICB2106965D) entré en vigueur le 3 juillet 2021 modifie l’article D. 631-5 du code du patrimoine relatif aux modalités de fonctionnement des commission locales des site patrimoniaux remarquables (CLSPR).