Commission locale des sites patrimoniaux remarquables – Modification de l’art. D. 631-5 du code du patrimoine

Le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 (NOR : MICB2106965D) entré en vigueur le 3 juillet 2021 modifie l’article D. 631-5 du code du patrimoine relatif aux modalités de fonctionnement des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables (CLSPR). Une CLSPR est instituée dès la création d’un site patrimonial remarquable (SPR) puis consultée au moment de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) et/ou du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et assure le suivi de leur mise en oeuvre après leur approbation.

Le décret assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d’en simplifier le fonctionnement. Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter. Il précise également la composition de la commission dans l’hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou plusieurs communes faisant partie d’EPCI différents. Enfin, il prévoit que, lorsque le maire de la commune concernée préside la commission locale, un autre représentant de la commune participe également à la commission.

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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