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Droit de l'énergieDroit des collectivités
Perrine Gonzague

Partage des compétences entre une commune et un syndicat mixte – Transfert de la compétence de la commune en matière d’énergies renouvelables – Légalité de la délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergies renouvelables (oui)

Dans son arrêt du 19 avril 2024, la cour administrative d’appel de Nantes juge que les communes peuvent participer au capital d’une société de production d’énergies renouvelables, même lorsqu’elles n’ont pas la compétence en matière d’énergies renouvelables.

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Droit de l'énergieDroit de l'environnementDroit des collectivités
Perrine Gonzague

Partage des compétences entre une commune et un EPCI – Transfert de la compétence exclusive de la commune en matière de transition écologique et énergétique à l’EPCI – Délibération autorisant la participation de la commune au capital d’une société de production d’énergie renouvelable – Annulation (oui)

Dans un jugement en date du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une commune ne pouvait pas participer au capital d’une société de production d’énergie renouvelable, dont l’objet social consistait en la réalisation, la maintenance et l’exploitation de centrales photovoltaïques, dès lors qu’elle avait transféré sa compétence exclusive en matière de transition écologique et énergétique à un EPCI.

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ActualitésDroit de l'urbanismeExpropriationPréemptionresponsabilité
Steven Gueton-Estrade

Droit de préemption – Renonciation de préempter et engagement de la responsabilité sans faute de la commune (oui)

En date du 6 avril 2023, lors de la séance des questions au gouvernement, la question suivante a été posée à l’exécutif : quelle est la responsabilité d’une commune qui, ayant exercé son droit de préemption sur un immeuble, renonce à poursuivre la procédure ?

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ActualitésDroit des collectivités
Maëlle Fossaert

Actes des communes de plus de 3 500 habitants et EPCI – Publicité – Dématérialisation (oui)

A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités, les communes de plus de 3 500 habitants et les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) seront dématérialisés.

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