autorisation d'urbanisme

Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'urbanisme

Illégalité d’un document local d’urbanisme – Conséquence sur la légalité d’une autorisation unique – Règles applicables au projet

Dans un arrêté mentionné au tables du recueil Lebon en date du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a précisé la portée de son avis du 2 octobre 2020, SCI Petit Bois (n° 436934) s’agissant de la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document local d’urbanisme – en l’occurrence la mise en comptabilité du plan local d’urbanisme (PLU) – à l’occasion d’un recours contre une autorisation unique de construire et d’exploiter un parc éolien.

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Dérogations L. 152-6Droit de l'urbanisme

Dérogations – Transformation à usage d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation – Majoration de la constructibilité de 30% – Gabarit-enveloppe (oui)

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la manière dont il fallait interpréter le 3° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme qui donne la possibilité à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de déroger aux règles relatives à la densité pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite de 30% du gabarit de l’immeuble existant.

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ActualitésDroit de l'urbanisme

Autorisations d’urbanisme – Arrêté portant modification du contenu des dossiers de demande

L’arrêté du 17 avril 2023 (NOR : TREL2233356A) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, est venu apporter une modification concernant le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

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Contentieux de l’urbanismeNon classé

Recours contre une autorisation d’urbanisme – Absence d’acte prouvant la qualité de propriétaire ou occupant régulier – Qualité pour agir (non) – Suite de la jurisprudence Château de Ferrand

Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État a précisé qu’une personne qui ne fait ni état d’un acte de propriété, ni d’une promesse de vente ou d’un contrat préliminaire au soutien de son recours ne justifie pas d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, sauf à pouvoir sérieusement revendiquer la propriété de son bien par un autre biais

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Contentieux de l’urbanismeDivision foncièreFoncierLotissements

Autorisation de lotir – Autorisation d’occupation du sol délivrée sur un lot – Exception d’illégalité (non)

Par une décision en date du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge qu’à l’occasion d’un recours exercé contre une autorisation d’urbanisme délivrée dans un lot issu d’une division foncière, il ne peut pas être soulevé, par voie d’exception, l’illégalité la décision par laquelle l’autorité compétente a autorisé l’autorisation de lotir.  

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ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Autorisations d’urbanisme – Prescription relative à la hauteur maximale d’un bâtiment – Caractère suffisamment précis (non) – Annulation (oui)

Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé illégale une prescription ayant pour objet de modifier la hauteur d’un bâtiment dès lors qu’elle n’était pas suffisamment précise et ne permettait pas de s’assurer des modalités selon lesquelles le pétitionnaire pourrait assurer le respect du règlement du PLU.

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Contentieux de l'environnementContentieux de l'éolienDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme

Autorisation unique valant autorisation d’urbanisme – Principe d’indépendance des législations – Opposabilité d’un règlement départemental de voirie (non)

Dans une décision du 7 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opposabilité d’un règlement départemental de voirie à une autorisation unique délivrée pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien.

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