Surface inférieure à 1 000 m2 – PCVAEC (non)

La délivrance d’un permis de construire un local commercial est conditionnée à l’avis favorable de la CDAC dès lors que la surface de vente projetée est au moins égale à 1 000 m2. Dans cette affaire, le requérant-concurrent affirmait que le pétitionnaire, en indiquant vouloir développer 999 mtout en prévoyant la réalisation d’une réserve de 426 m2, avait comme intention de détourner la réglementation sur l’urbanisme commercial et de solliciter, plus tard, la délivrance d’une autorisation d’extension.

Mais après avoir constaté que la réserve était séparée de l’espace accessible au public par un mur coupe-feu 2 heures et, par suite, inaccessible au public, la cour a rejeté la requête pour irrecevabilité, le requérant-concurrent ne démontrant pas d’intérêt pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Enfin, bien que se déclarant incompétente sur le fondement de l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme, la cour administrative d’appel de Nancy rejette la requête ainsi que le lui permettent les dispositions de l’article R. 351-4 du code de justice administrative – CAA Nancy, 29 mars 2018, n° 17NC00744

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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