Procédure devant la CNAC – Communication des avis des ministres (vice de procédure) – Obligation de transmettre les motifs de l’avis tacite

Lorsque la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est saisie d’un recours préalable contre un avis favorable de la CDAC, il incombe au commissaire du gouvernement de transmettre à la commission l’avis des ministres intéressés avant que celle-ci se prononce.

La CAA de Douai a jugé que l’absence de transmission desdits avis à la CNAC avant que ne naisse son avis favorable tacite (4 mois à compter de la saisine) constituait un vice de procédure susceptible « d’exercer une influence sur le sens de la décision », au sens de la jurisprudence Danthony (CE Ass., 23 décembre 2011, n° 335033, Rec.Leb.).

En outre, la cour a jugé que l’avis favorable de la CNAC, « décision » au sens du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), devait être motivé. L’absence de communication des motifs de l’avis tacite au requérant qui en a fait la demande entache cet avis d’illégalité.

La cour a enfin jugé que ces deux vices ne sont pas susceptibles d’être régularisés en application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme – CAA Douai, 27 septembre 2018, n° 16DA02179

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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