Projet de Loi ELAN – Bâtiments d’habitation collectifs – Parties neuves – Accessibilité aux personnes handicapées

Le 3 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi ELAN (portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) dans sa version rédigée par la commission mixte paritaire le 19 septembre 2018. D’une part, le projet de loi modifie l’article L.111-7-1 du CCH en prévoyant d’instaurer un quota de logements accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs : au moins 20 % des logements situés au rez-de-chaussée, desservis par ascenseurs ou pour lesquels une desserte ultérieure par ascenseur est prévue dès la construction devront être accessibles.

Par ailleurs, les constructions de moins de 20 logements devront comporter au moins un logement accessible. D’autre part, il édicte que les logements non concernés par cet impératif d’accessibilité seront « évolutifs » afin de permettre, avec des « travaux simples » (cfarticle R. 111-18-2 III du CCH), de garantir l’accessibilité ultérieure des principales pièces de vie. Seuls le séjour et les WC devront respecter les normes d’accessibilité au jour de la construction.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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