Recours gracieux – Prorogation du délai de recours contentieux – Art. R. 222-1, 4° CJA

Rejet par ordonnance, pour irrecevabilité manifeste, d’un recours contentieux dirigé contre un permis de construire portant sur la réalisation de 74 logements à Bordeaux par voie d’ordonnance, au motif que le recours gracieux introduit par les requérants avait été réceptionné plus de deux mois après le premier jour d’un affichage continu et régulier du panneau sur le terrain d’assiette du projet. Ce recours gracieux n’avait donc pas pu proroger le délai de recours contentieux, lequel était dès lors tardif – TA Bordeaux, 30 janvier 2018, n° 1703878

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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