Projet d’arrêté ministériel fixant les exigences minimales des études d’impact et des études de dangers en vue de l’autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées
Depuis le 13 juin jusqu’au 3 juillet 2025 inclus, le projet d’arrêté ministériel fixant les exigences minimales des études d’impact et des études de dangers en vue de l’autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées fait l’objet d’une consultation du public. Ce dernier sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 8 juillet 2025.
Le projet d’arrêté ministériel met en œuvre l’article 10 de la loi APER (loi n° 2023-75 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables), qui prévoit que la compétence des bureaux d’études peut être certifiée ou attestée, par une tierce partie, pour l’élaboration des études d’impact et des études de dangers, en vue de l’autorisation environnementale pour :
- les installations relevant de la rubrique n° 2980 de la nomenclature ICPE (installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs) ;
- les installations relevant de la rubrique n° 2781 (installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production) de la nomenclature.
A cette fin, la tierce partie s’assure du respect, par le bureau d’études, d’exigences minimales fixées par cet arrêté : Phase amont, contribution à la complétude du dossier, forme des études, clarté et lisibilité des résumés non techniques, régularité des études, description du projet, traitement des demandes de compléments et des informations complémentaires, conformité réglementaire du projet, identification des enjeux et compatibilité du projet avec ces derniers et méthodologies adaptées aux enjeux. L’administration se réserve la possibilité de signaler des manquements manifestes et répétés à ces exigences minimales et de demander le retrait de cette certification.
Ce projet d’arrêté vise ainsi à améliorer la qualité générale des études d’impact et étude de dangers incluses dans les demandes d’autorisation environnementale déposées auprès des autorités compétentes pour les installations classées pour la protection de l’environnement permettant la production d’énergie renouvelable.
