Principe du contradictoire – Consultation par le juge administratif du site Geoportail sans en informer les parties (oui)
Un juge administratif peut-il, apprécier le caractère urbanisé d’un secteur, en se fondant sur les données publiques de référence de l’Institut géographique national publiées sur le site géoportail.gouv.fr. ?
Cette question a été tranchée par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 avril 2024 (n°465124).
En l’espèce, la Cour administrative d’appel s’était fondée sur ces données librement accessibles au public, aux fins de conforter son appréciation des pièces du dossier, sans les communiquer aux parties.
Le Conseil d’État a considéré qu’en statuant de la sorte, la cour n’avait pas méconnu le principe du contradictoire.
« 2. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour juger que le terrain d’assiette du projet de construction en cause ne pouvait être regardé comme situé dans une partie urbanisée de la commune, la cour s’est, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, fondée, ainsi qu’il lui était loisible de le faire sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr. Il ressort également des énonciations de son arrêt que, d’une part, elle a notamment relevé que ce terrain, d’une superficie d’environ 6 200 m², se situait dans un vaste massif boisé naturel éloigné du centre du bourg de Saint Hippolyte-du-Fort et qu’à l’exception de deux mazets, cette parcelle n’était pas bâtie, était entourée de tous ses côtés par d’autres vastes terrains non bâtis, à l’exception d’un petit mazet existant sur la parcelle mitoyenne au nord et, d’autre part, elle a estimé que le classement de cette parcelle en zone naturelle et forestière n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. En statuant ainsi, la cour, qui n’a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, n’a pas entaché son arrêt de dénaturation. »
CE, 30 avril 2024, Cne de Saint-Hippolyte-du-Fort, n°465124, Tab.
