Parc éolien – Autorisation environnementale – Production d’une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km – Intérêt à agir des tiers (oui)

Par une décision du 17 février 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait rejeté l’intérêt à agir de deux tiers à l’encontre d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, en se fondant sur une lettre faisant état du mécontentement de clients d’un hôtel distant de 4 km du parc éolien.

Le Conseil d’État relève que :

6. En se fondant sur la seule distance entre le domaine de B… et les éoliennes litigieuses et la covisibilité réduite pour dénier à M. et Mme C… un intérêt suffisamment direct pour contester la décision litigieuse, alors qu’il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment d’une lettre, produite par M. et Mme C…, du directeur de l’hôtel-restaurant et du golf exploités sur le domaine de B…, faisant état du mécontentement de clients à l’égard des éoliennes visibles depuis le château et, en particulier, de la gêne occasionnée à la nuit tombée par les lumières émises par ces appareils visibles depuis leurs chambres, que la visibilité de ces éoliennes était de nature à porter atteinte aux conditions d’exploitation de l’hôtel-restaurant et du golf installés sur le domaine, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique.

Par suite, il a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy.

CE, 17 février 2023, n° 450111