Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

Droit de l'environnementDroit des espèces protégées
Laura Descubes

Autorisation environnementale – DDEP – Exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux

Par un jugement du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’autorisation environnementale portant sur l’exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux en raison de l’illégalité de la dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées et des habitats incluse dans cette autorisation.

Il considère notamment qu’en l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur, aucune régularisation n’est possible.

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Droit de l'urbanismeDroit des collectivitésDroit pénal de l'urbanisme
Emilie Fabre

Droit pénal de l’urbanisme – Faute commise par l’agent verbalisateur – Recours indemnitaire – Compétence de la juridiction judiciaire

Dans une décision du 11 octobre 2021, le Tribunal des conflits a jugé que l’action indemnitaire introduite en raison de la faute commise lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé par un agent de la DDT de l’Ardèche, lequel avait mené à des poursuites pénales et finalement, à la relaxe du prévenu, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Refus de permis de construire – Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Principe d’égalité – Droit au recours juridictionnel effectif – QPC (non)

Dans un arrêt du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a été saisi de la question de la conformité des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution s’agissant des recours pour excès de pouvoir introduits en annulation d’une décision de refus de permis de construire. Le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, qui n’est ni nouvelle, ni sérieuse.

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aménagement du territoireFoncier
Julien Durand

« Habiter la France de demain » – Conclusion d’une démarche ministérielle sur le futur de l’habitat

Lancée en février 2021, la démarche « Habiter la France de demain » est arrivée à son terme ce jeudi 14 octobre 2021. Cette démarche rassemblait des élus locaux, des citoyens, des professionnels, des chercheurs ou encore des urbanistes sous la coordination du ministère du Logement. Son objectif était de présenter une vision, un projet pour assurer aux villes françaises un futur « durable et désirable », en se penchant notamment sur les questions de densité, de rénovation et de mixité. « L’idée, c’est de réfléchir à l’habitat de demain, écologique et désirable, tout en répondant aux besoins » a déclaré Emmanuelle Wargon, ministre du logement.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Emilie Fabre

Construction irrégulière – Nouvelle autorisation d’urbanisme illégale – Vice susceptible de faire l’objet d’une mesure de régularisation (non)

Dans une décision publiée au Recueil, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence Thalamy (CE, 9 juillet 1986, n° 51172 puis, CE, 13 décembre 2013, Mme Carn et a., n° 349081) en jugeant que le vice tiré de l’illégalité du permis de construire délivré, qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction irrégulière qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment, ne saurait faire l’objet d’une mesure de régularisation au titre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

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