Méthanisation – EnR – Modification du code de l’énergie

Le Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz, signé en Conseil des ministres a été publié.

Ce texte modifie en profondeur la partie réglementaire du code, notamment les articles R. 446-1 à D. 446-10-1 relatifs aux à l’élaboration, au contenu, à l’entrée en vigueur et aux effets des contrats d’achat de biométhane. Pour rappel, ces contrats sont soumis à des tarifs réglementés et à une obligation d’achat.

Ces nouvelles dispositions concernent également les appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie ou encore les procédures de contrôle des installations.

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