Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

ActualitésDroit de l'urbanismePlanification urbaine
Antoine Vaz

PLU – Zone naturelle – Obligation d’autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière (non)

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2021, la cour administrative a jugé que si les dispositions de l’article R. 151-25 du code de l’urbanisme permettent aux auteurs d’un plan local d’urbanisme d’autoriser en zone naturelle les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, elles ne leur imposent pas de le faire.

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Droit public général
Olivier Bonneau

Modification de l’office du juge de l’excès de pouvoir – Changement de circonstances de fait ou de droit postérieur à l’édiction de l’acte – Conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation (oui)

Dans sa décision en date du 19 novembre 2021, le Conseil d’État modifie l’office du juge de l’excès de pouvoir en considérant que ce dernier peut désormais prononcer l’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal du fait d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction.

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Contrats et propriétés publicsContrats publics
Olivier Bonneau

Conflit d’intérêts – Méconnaissance du principe d’impartialité – Vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat (oui)

Dans sa décision en date du 25 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé que la méconnaissance du principe d’impartialité était par elle-même constitutive d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du marché et ce, quelle que soit l’intention du pouvoir adjudicateur.

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Droit de l'urbanismeDroit pénal de l'urbanisme
Emilie Fabre

Infraction au code de l’urbanisme – Point de départ de la prescription – Achèvement des travaux et affectation de l’immeuble à sa destination (oui)

entreprise unique, la prescription ne courait qu’à la date à laquelle l’immeuble était en état d’être affecté à sa destination, quand bien même les derniers travaux de pose de fermetures, revêtement de façades et toiture auraient été autorisés ».

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Contrats publics
Guillaume Castagnino

QPC – Exclusion des procédures de passation et d’attribution des contrats de la commande publique après une condamnation pénale – Transmission (oui)

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une décision en date du 17 novembre 2021, transmet au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique prévoyant l’exclusion de plein droit des procédures de passation et d’attribution des contrats de la commande publique des opérateurs ayant fait l’objet de certaines condamnations définitives. 

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Contrats et propriétés publicsContrats publics
Guillaume Castagnino

SEMOP – Offre anormalement basse – Écart suffisant pour écarter l’offre (non)

Par une décision du 19 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy s’est prononcé sur la régularité d’un marché public conclu par une SEMOP. Plus précisément, ce dernier a eu à connaitre de la décision de la SEMOP exigeant d’un groupement qu’il fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre en application de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique relatif aux offres anormalement basses. 

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