Droit public immobilier, énergie & environnement

29 octobre 202129 octobre 2021 Julien Durand

Modification des critères d’appartenance au domaine public (art. L. 2111-1 CG3P) -Obligation de procédure expresse de déclassement (oui)

Dans un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a été saisi de la question de l’application de l’article L. 2111-1 du CG3P qui établit les critères d’appartenance des biens au domaine public. Le Conseil d’Etat a jugé que la solution dégagée dans l’arrêt CE, Commune de Port-Vendres, 3 octobre 2012, n° 353915, trouvait à s’appliquer, nonobstant l’existence au cas présent d’un acte notarié de cession mentionnant l’appartenance du bien au domaine privé départemental et d’un rapport du président à la commission permanente du conseil général mentionnant également l’appartenance du bien au domaine privé départemental.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

29 octobre 202129 octobre 2021 Emilie Fabre

Référé-suspension – Permis de construire – Compensation insuffisante des arbres abattus – Doute sérieux sur la légalité (oui)

Dans une ordonnance de référé du 20 septembre 2021 concernant le référé-suspension relatif au permis de construire portant sur la construction du centre nautique des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à Aubervilliers, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la méconnaissance des dispositions du PLUi portant sur la compensation des arbres de grand développement abattus dans le cadre du projet, appréciée de manière numérique et concrète, constitue une doute sérieux quant à la légalité du permis de construire.

Contentieux de l’urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

29 octobre 202129 octobre 2021 Olivier Bonneau

PLU – Art. L. 600-1 c. urb. – Art. L. 2131-11 CGCT – Irrecevabilité du moyen (oui)

Dans un arrêt du 12 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a jugé irrecevable le moyen tiré de l’illégalité d’un PLU en raison du prétendu intérêt à l’affaire de deux élus lors de son élaboration.

Droit de l'environnement Droit des collectivités Installations classées pour la protection de l'environnement

29 octobre 202129 octobre 2021 Olivier Bonneau

Eolien – Installations ICPE – MTE – Mesures à venir du « développement responsable »

Le 4 octobre dernier, la ministre de la Transition Ecologique a réuni les représentants de la filière éolienne afin de présenter de nouvelles mesures pour « un développement maîtrisé et responsable de l’éolien ».

Droit de l'énergie Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

19 octobre 202119 octobre 2021 Olivier Bonneau

Méthanisation – EnR – Modification du code de l’énergie

Le Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

19 octobre 20218 novembre 2021 Olivier Bonneau

Photovoltaïque – ENR – Agrivoltaïsme – Compatibilité avec les règles d’urbanisme

La publication d’une réponse écrite du ministre de la transition écologique le 22 juillet 2021 offre une brève synthèse des règles applicables en matière d’agriphotovoltaïsme.

Droit de l'énergie Photovoltaïque

19 octobre 202119 octobre 2021 Laura Descubes

Photovoltaïque en toiture – Arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 – Installations de 100 à 500 kWc – Guichet ouvert – Obligation d’achat

L’arrêté du 6 octobre 2021 réhausse le seuil du guichet ouvert à 500 kWc pour les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 octobre 202119 octobre 2021 Laura Descubes

Carrière de roche – Autorisation environnementale – DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Le juge des référés du TA de Grenoble considère que ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur le projet de renouvellement et l’extension d’exploitation d’une carrière de roche massive et d’éboulis de 20 hectares en Isère (Les Deux Alpes).

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

19 octobre 202119 octobre 2021 Laura Descubes

Autorisation environnementale – DDEP – Exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux

Par un jugement du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’autorisation environnementale portant sur l’exploitation d’un entrepôt logistique de produits médicaux en raison de l’illégalité de la dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées et des habitats incluse dans cette autorisation.

Il considère notamment qu’en l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur, aucune régularisation n’est possible.

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit pénal de l'urbanisme

19 octobre 202119 octobre 2021 Emilie Fabre

Droit pénal de l’urbanisme – Faute commise par l’agent verbalisateur – Recours indemnitaire – Compétence de la juridiction judiciaire

Dans une décision du 11 octobre 2021, le Tribunal des conflits a jugé que l’action indemnitaire introduite en raison de la faute commise lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé par un agent de la DDT de l’Ardèche, lequel avait mené à des poursuites pénales et finalement, à la relaxe du prévenu, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.