Droit public immobilier, énergie & environnement

21 octobre 2022 Marie Eloi

Bail commercial – Frais de dépollution d’une installation classée en fin de bail – Prise en charge par le bailleur (non)

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a précisé les obligations du preneur en fin de bail commercial dès lors qu’il exploite une installation classée soumise au code de l’environnement.

Droit de l'urbanisme

21 octobre 2022 Justine Llopis

Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié au Journal Officiel du 14 octobre 2022

Dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), les articles 215 et 216 de la loi climat et résilience posent un principe général de l’interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui artificialiseraient les sols, à l’exception de certaines surfaces de vente de moins de 10 000 m2pouvant être autorisées sous réserve de présenter un intérêt particulier pour le territoire au sein duquel ils s’implantent.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

21 octobre 2022 Justine Llopis

Dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées – Art. L. 411-2 c. env. – Abstention de satisfaire aux prescriptions de l’arrêté préfectoral – Délit (oui)

Dans sa décision du 18 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue un délit d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques.

contentieux contractuel Contrats publics

21 octobre 2022 Jehan Calmette

Délégation de service public – Offre irrégulière – Convention collective applicable – Compétence du juge administratif – Moyens invocables

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’appréciation de la régularité d’une offre, déposée en vue de l’attribution d’une délégation de service public, au regard des stipulations de la convention collective applicable.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

21 octobre 2022 Olivier Bonneau

Elaboration d’un PLU – Avis de l’Etat – Sincérité des données et cohérence du PADD en matière de consommation foncière – Nouvel article L. 153-16-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS »), a ajouté au code de l’urbanisme un nouvel article L. 153-16-1

contentieux contractuel Contrats publics

21 octobre 2022 Jehan Calmette

Concession de service public – restrictions injustifiées à l’accès à la commande publique – Annulation de la procédure de passation

Par une ordonnance du 18 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la procédure de passation relative à l’attribution d’une concession d’aéroport en raison de l’atteinte portée par le règlement de la consultation au principe de liberté d’accès à la commande publique.

Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Division foncière Lotissements

21 octobre 2022 Clara Bellegarde

Division foncière – Lotissement – Etude d’impact – Opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme

Par une décision en date du 28 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un lotissement ne constitue pas toujours une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, de sorte qu’en pareil cas, la décision autorisant sa réalisation n’a pas à faire l’objet d’une étude d’impact préalable.

Contentieux de l’urbanisme

21 octobre 2022 Clara Bellegarde

Autorisation d’urbanisme modificative – Régularisation – Appréciation à la date de la délivrance de l’autorisation modificative (oui)

A l’occasion d’une décision en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État précise qu’afin d’apprécier si une autorisation d’urbanisme modificative a pu régulariser les vices d’une autorisation initiale, le juge doit se placer à la date de délivrance de l’autorisation modificative.

Droit de l'immobilier

21 octobre 2022 Marie Eloi

Mandat d’entremise – Obligation pour le vendeur de conclure la vente (non) – Clause fixant une indemnité égale à la rémunération de l’agent en cas de refus du propriétaire de réaliser la vente (non)

Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé les contours du mandat d’entremise conclu avec un agent immobilier.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

21 octobre 2022 Cassy Marque

Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Sursis à statuer en vue de régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Invitation à présenter des observations – Réouverture de l’instruction (Non)

Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsque le juge administratif envisage de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à savoir sursoir à statuer pour permettre au pétitionnaire de régulariser l’autorisation d’urbanisme contestée, et qu’il invite les parties à produire leurs observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçus en réponse à cette invitation, n’ont pour effet de rouvrir l’instruction.