Contrats et propriétés publicsContrats publics
Guillaume Castagnino

Cession d’un bien communal – Remise d’un local au profit de la personne publique – Objet principal du contrat – Requalification en marché public (non)

Par une décision en date du 11 avril 2022, la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée sur la régularité d’une délibération d’un conseil municipal autorisant son maire à signer les actes nécessaires à la cession d’un bien immobilier communal au regard du droit des marchés publics. 

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Contentieux de l’urbanisme
Léa Bourderon

Cristallisation des moyens – Possibilité pour le juge de fixer une nouvelle date (oui)

Dans une décision rendue le 8 avril 2022 et mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle qu’il est impossible pour les parties de soulever de nouveaux moyens passé un délai de deux mois à compter de la transmission par le greffe du premier mémoire en défense.Cependant, le Conseil d’État, par cet arrêt adopte une position plus souple en donnant la possibilité au juge de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens.

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ActualitésFiscalité de l’urbanisme
Perrine Bosc

Fiscalité de l’urbanisme – Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive

Dans sa décision n° 460168 rendue le 31 mars 2022 et mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État réitère sa position et rappelle à ce titre les conditions d’application de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive en fonction du type d’opération. Il vient également éclairer la notion « d’agrandissement » en apportant une définition.

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Contentieux de l’urbanismeLotissements
Guillaume Castagnino

Action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une stipulation d’un cahier des charges – Action immobilière (oui) – Prescription trentenaire (oui)

Par une décision en date du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription des actions en démolition des constructions réalisées en violation d’un cahier des charges de lotissement.

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ActualitésDroit de l'énergieMéthanisation
Justine Llopis

Ordonnance de rejet – Irrecevabilité manifeste (R. 222-1, 4° CJA) – Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure (oui)

Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé une ordonnance de rejet pour irrecevabilité manifeste rendue par le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes au motif qu’elle méconnait le caractère contradictoire de la procédure.

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