Droit public immobilier, énergie & environnement

24 février 202324 février 2023 Laura Descubes

Dérogation « espèces protégées » – Application de l’avis contentieux du 9 décembre 2022 – Parc éolien – Risque suffisamment caractérisé (non) – DDEP (non)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État se livre lui-même à la première application contentieuse de son avis du 9 décembre 2022 par lequel il a fixé les conditions déclenchant l’obligation de déposer la demande de dérogation « espèces protégées » prévue par les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

CE, 17 février 2023, Association de défense de l’environnement à Tiercelet, n° 460798

Droit de l'urbanisme

24 février 202324 février 2023 Justine Llopis

SRADDET des Hauts de France – Absence d’objectif de développement de l’éolien terrestre – Absence de justification – Annulation partielle (oui)

Dans son jugement du 6 février 2023, le tribunal administratif de Lille a partiellement annulé l’arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant approbation du SRADDET de la région des Hauts-de-France en ce qu’il ne fixait pas d’objectif portant sur le développement de l’énergie éolienne et en ce qu’il excluait l’énergie éolienne terrestre du champ d’application de l’objectif régional tendant au développement des énergies renouvelables.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

24 février 202324 février 2023 Cassy Marque

Désistement après la clôture d’instruction – Obligation pour le juge administratif de rouvrir l’instruction (Non)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État a jugé que lorsque le requérant se désiste après la clôture d’instruction, le juge n’est pas tenu de rouvrir l’instruction, en application de l’article R. 613-4 du code de justice administrative au terme duquel :

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

24 février 202310 mars 2023 Justine Llopis

Evaluation environnementale – Demande d’examen au cas par cas – Nouveau formulaire Cerfa

L’arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, a été publié au JORF du 7 février 2023.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit public général

24 février 202324 février 2023 Clara Bellegarde

Charte de l’urbanisme et du cadre de vie – Compétence de la commune pour édicter des « engagements » opposables aux opérateurs immobiliers (non)

Par un jugement en date du 26 janvier 2023 et sur déféré préfectoral du préfet de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Bois-Guillaume, par laquelle la commune avait approuvé sa « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ».

Actualités Droit de l'urbanisme

24 février 202324 février 2023 Cassy Marque

Agglomérations et villages existant – Absence de commerçants, d’artisans ou encore de services publics dans la zone qualifiée de village par le ScoT – Compatibilité avec la Loi littoral (Oui) – Consultation de la CDNPS en cas d’extension de l’urbanisation en continuité avec un village ou une agglomération existante (Non)

En premier lieu, la CAA de Bordeaux a jugé que la qualification de village par le ScoT de la zone de Vensac Océan n’est pas contraire aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme issue de la loi littoral, et ce alors même que cette zone n’est pas caractérisée par la présence de commerçants d’artisans ou encore de services publics.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

24 février 202324 février 2023 Clara Bellegarde

Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Intérêt pour agir – Permis de construire modificatif – Requérant ayant épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial

Par une décision en date du 17 février 2023, le Conseil d’État juge que l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, d’un requérant qui a épuisé les voies de recours contre le permis de construire initial, doit s’apprécier au regard de la portée des modifications apportées par le permis de construire modificatif au projet de construction initialement autorisé.

bail d'habitation Droit de la construction et de l'habitation

24 février 202324 février 2023 Guillaume Castagnino

Location meublée de courte durée d’un local à usage d’habitation – Non-obtention d’une autorisation préalable – Paiement d’une amende civile par le locataire (oui)

Par une décision du 15 février 2023, la Cour de cassation a jugé que le locataire, au même titre que propriétaire, était passible d’une amende civile en cas de sous-location, pour de courtes durées à une clientèle de passage, d’un local à usage d’habitation sans autorisation préalable.

bail d'habitation

3 février 20233 février 2023 Marie Eloi

Réponse ministérielle – Loi ELAN – Application du dispositif d’encadrement des loyers – Résidences services pour séniors (oui)

Le dispositif expérimental d’encadrement des loyers issu de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi Élan » et notamment les règles relatives à l’application d’un complément de loyer s’applique aux locations nues des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété en autogestion.

Servitude

3 février 20233 février 2023 Marie Eloi

Rétablissement de l’assiette primitive d’une servitude après condamnation – Possibilité de solliciter son déplacement après remise en état (oui)

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la modification de l’assiette d’une servitude de passage, sans l’accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n’interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu’il a rétabli l’assiette d’origine du passage, d’invoquer les dispositions de l’article 701, alinéa 3, du code civil en vue d’obtenir le déplacement de la servitude.