Droit public immobilier, énergie & environnement

Dans un arrêt du 6 décembre 2023, le Conseil d’État a jugé que l’existence d’un risque négligeable pour les espèces protégées ne permet pas de considérer ce risque comme étant insuffisamment caractérisé.

aménagement du territoire Maitrise foncière Préemption

9 février 20249 février 2024 Lise Capozzoli

Préemption – Droit de délaissement – Détournement de pouvoir (oui) – Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Par un arrêt en date du 31 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé que sont entachées de détournements de pouvoir une décision de préemption et la modification du périmètre d’une ZAC prises uniquement pour faire obstacle au droit de délaissement du propriétaire et à l’établissement d’une valeur de référence pour le prix des futures cessions.

Actualités Droit de l'urbanisme

9 février 20249 février 2024 Cassy Marque

Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en oeuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette »

Par une circulaire du 31 janvier 2024, publiée le 2 février 2024, Christiphe Béchu, ministre de la transition écologique donne des instructions aux préfets de région et de département afin d’accompagner les territoires « pour une mise en oeuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire » .

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme

9 février 20249 février 2024 Olivier Bégué

Illégalité d’un document local d’urbanisme – Conséquence sur la légalité d’une autorisation unique – Règles applicables au projet

Dans un arrêté mentionné au tables du recueil Lebon en date du 5 février 2024, le Conseil d’Etat a précisé la portée de son avis du 2 octobre 2020, SCI Petit Bois (n° 436934) s’agissant de la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document local d’urbanisme – en l’occurrence la mise en comptabilité du plan local d’urbanisme (PLU) – à l’occasion d’un recours contre une autorisation unique de construire et d’exploiter un parc éolien.

Droit de l'énergie Non classé

9 février 20249 février 2024 Olivier Bégué

Projet agrivoltaïque (régime antérieur) – Insuffisance de l’étude d’impact – Ensemble immobilier unique – Régularisation

Dans un jugement rendu le 26 janvier 2024 (n° 2300854), le tribunal administratif de Dijon a apporté d’utiles précisions sur les constructions devant être incluses dans l’élaboration de l’étude d’impact et la demande de permis de construire un projet qualifié d’installation agrivoltaïque.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

9 février 20249 février 2024 Clara Bellegarde

R. 600-1 du code de l’urbanisme – Validité de la notification du recours adressée au maire d’arrondissement (oui)

Par une décision datée du 30 janvier 2024, le Conseil d’État juge qu’à Paris, la notification d’un recours contre un arrêté de permis de construire adressée à la mairie d’arrondissement du terrain d’assiette du projet, doit être regardée comme régulièrement faite à l’auteur de la décision au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Droit de l'environnement

9 février 20249 février 2024 Justine Llopis

Publication du décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d’entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l’autorisation environnementale

A été publié au JORF du 1er février 2024, le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 qui a pour objet d’améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la procédure d’autorisation environnementale et d’introduire des simplifications pour la mise en œuvre d’opérations d’entretien des cours d’eau.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

9 février 20249 février 2024 Perrine Bosc

REP contre une autorisation d’urbanisme – Intérêt à agir du voisin immédiat contre une autorisation d’urbanisme – Démonstration par le seul requérant dans ses écritures (oui) – Possibilité pour le juge d’admettre la recevabilité en se fondant sur des éléments contenus dans les pièces versées au dossier (non)

Par un arrêt du 19 janvier 2024, le conseil d’État rappelle sa jurisprudence de principe selon laquelle l’intérêt à agir du requérant ayant la qualité de « voisin immédiat » est reconnu par principe lorsqu’il fait état « d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction » (cf. CE, 13 avril 2016, Bartolomei, n°389798), avant de préciser qu’il appartient au seul requérant d’apporter de tels éléments en les mentionnant au sein de ses propres écritures.