Notion d’emprise au sol – Parking – Surélévation
Il résulte des dispositions de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme que « l’emprise au sol est la projection verticale
Read MoreDroit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Droit de préemption – Action indemnitaire – Répartition de compétence entre les deux ordres de juridiction
Le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires exercées contre le titulaire du droit de préemption lorsque celui-ci
Read MoreContentieux de l’urbanisme – Notification R. 600-1 du CU – Mention de l’obligation de notifier sur le panneau d’affichage
L’obligation de notification du recours formé contre une autorisation d’urbanisme à son auteur et à son bénéficiaire n’incombe au requérant
Read MoreFiscalité de l’urbanisme – Taxe d’aménagement – Restitution – Conditions
Les redevables de la taxe d’aménagement (ou de la taxe locale d’équipement) peuvent en obtenir la décharge ou la restitution
Read MoreQualité pour déposer une demande de PC – Parties communes d’une copropriété – Fraude
Le pétitionnaire doit attester disposer, au jour de la demande de permis de construire, de la qualité pour le faire.
Read MoreArticle L. 600-13 du CU – Inconstitutionnalité (oui)
Le Conseil constitutionnel juge les dispositions de l’article L. 600-13 du CU, dans leur rédaction issue de la loi no2017-86 du 27 janvier
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Recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme délivrées hors « zones tendues » : la cristallisation automatique des moyens en première instance continue-t-elle de produire ses effets en cas d’appel ?
Dans son avis n° 425568 rendu le 13 février 2019 et mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat estime que l’ordonnance de cristallisation des moyens intervenue en première instance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture d’instruction. La cristallisation des moyens, initiée par le juge au titre de l’article R. 611-7-1 du CJA, s’avère ainsi sans incidence sur la recevabilité de moyens nouveaux qui seraient soulevés par les parties à l’appui de leurs conclusions d’appel. Cette position du Conseil d’Etat paraît transposable au mécanisme automatique de cristallisation des moyens prévu par le nouvel article R. 600-5 du CU.
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Loi ELAN : retour sur les changements en matière de contentieux de l’urbanisme
Intégrant la quasi-totalité des propositions formulées par le rapport Maugüé de janvier 2018 (cf. notre bulletin) et complétant le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 (cf. notre bulletin), la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », a une nouvelle fois modifié le régime du contentieux de l’urbanisme. Elle s’inscrit ainsi dans le processus visant à accélérer les procédures dirigées contre les autorisations délivrées et participe à l’objectif clairement affiché de « construire plus, mieux et moins cher ».
Read MoreRecours indemnitaire – Décision préalable – Régularisation en cours d’instance (oui)
Par un avis du 27 mars 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat confirme, malgré la nouvelle rédaction de
Read MoreCode général des impôts – Exonération de taxe foncière – Propriété bâtie – Mission de service public – Activité commerciale
Lorsqu’une collectivité publique confie la gestion de son domaine à une autre personne afin d’assurer une mission de service public,
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