AgrivoltaïsmeBulletinsDroit de l'énergieDroit de l'environnementPhotovoltaïque
Olivier Bégué

Développement et conditions d’implantation de l’agrivoltaïsme : l’amour est dans le décret

Publié au Journal officiel, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, précise le régime juridique applicable aux installations agrivoltaïques au regard des critères définis à l’article L. 314-36 du code de l’énergie (cf. Bulletin du 28 mars 2023 intitulé Projets photovoltaïques en zone agricole) et confirme que l’agrivoltaïsme opère une union entre les agriculteurs et les producteurs d’énergies renouvelables. L’analyse ci-après se focalise sur (I.) la définition précise des quatre services susceptibles d’être apportés à la parcelle agricole par l’installation ainsi que (II.) la distinction entre les différents types de technologies agrivoltaïques.

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Droit de l'urbanisme
Perrine Bosc

Contrôle de légalité du SCoT approuvé – Art. L. 143-25 CU – Suspension du caractère exécutoire du SCoT du Sybarval par le préfet de Gironde (oui)

Le 28 mars 2024, le préfet de Gironde a fait usage de cette faculté, en adressant au Sybarval, EPCI en charge de l’élaboration du SCoT du Bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre un courrier ayant pour objet de suspendre le caractère exécutoire du schéma approuvé le 25 janvier 2024 sur le fondement des dispositions de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

Complétude du dossier de demande de permis de construire – Précisions sur les plantations maintenues, supprimées ou créées

Par une décision en date du 20 mars 2024, le Conseil d’État juge qu’un dossier de permis de construire présentant des insuffisances et imprécisions quant à la conservation des arbres présents sur le terrain d’assiette d’un projet peut être de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

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Droit de l'immobilierExpropriationMaitrise foncière
Lise Capozzoli

Expropriation – Article R. 221-1 CECUP – Article 6 CEDH – Demande de pièces – Régularité de l’ordonnance d’expropriation (oui)

Dans une décision publiée au Bulletin en date du 21 mars 2024, la Cour de cassation a précisé les conséquences sur la régularité de l’ordonnance d’expropriation de l’absence de respect du délai imparti au préfet pour transmettre au juge le dossier complété.

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Contrats et propriétés publics
Gabriel Montus

Contrat de bail ou d’achat d’un bien immobilier – Requalification en marchés publics de travaux – Influence déterminante sur la conception des ouvrages – Structure architecturale du bâtiment – Aménagements intérieurs spécifiques ou d’ampleur

Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, le Conseil d’État apporte des précisions, d’une part, sur la requalification en marchés publics de travaux, de contrats par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant.

« 3. (…) Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des dispositions précitées des articles 4 et 5 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 lorsqu’il résulte des stipulations du contrat qu’il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages. Tel est le cas lorsqu’il est établi que cette influence est exercée sur la structure architecturale de ce bâtiment, telle que sa dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs. Les demandes de l’acheteur concernant les aménagements intérieurs ne peuvent être considérées comme démontrant une influence déterminante que si elles se distinguent du fait de leur spécificité ou de leur ampleur. »

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