Office du juge – Qualité de pétitionnaire – Parcelle relevant du domaine public – Déclassement et transfert indispensables (non)
A l’occasion d’une décision datée du 23 novembre 2022, le Conseil d’État précise que l’absence de déclassement et de transfert d’une parcelle relevant du domaine public ne peut justifier pour le juge administratif de dénier la qualité de pétitionnaire à celui qui sollicite la délivrance d’un permis de construire sur cette parcelle.
Il résulte de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme qu’il appartient uniquement au juge de rechercher si le dossier joint à la demande comporte l’accord du gestionnaire du domaine pour engager une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du bien concerné :
Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu’en se fondant sur l’absence de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle pour en déduire que les sociétés pétitionnaires n’avaient pas qualité pour déposer une demande de permis de construire incluant les aménagements en cause, le tribunal administratif, à qui il incombait seulement de rechercher si, à défaut de déclassement et de transfert de la propriété de la parcelle, le dossier joint à la demande comportait une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, a commis une erreur de droit.
CE, 23 novembre 2022, n°449443, Tab. Leb.
