Surplomb du domaine public – Accord du gestionnaire – Pièce obligatoire du dossier de permis de construire (oui)

Comme l’avaient fait avant lui les juges du fond, le Conseil d’Etat a considéré que lorsqu’un projet comprend des éléments en surplomb du domaine public, la demande doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine (art. R. 431-13 c. urb.).

Ce principe rappelé, le Conseil d’Etat a relevé l’erreur de droit commise par les juges du tribunal administratif de Nantes qui avaient examiné si le projet pouvait être légalement poursuivi au regard des règles de la domanialité publique (atteinte à l’affectation au public du trottoir et au droit d’usage appartenant à tous), sans rechercher si le dossier comportait la pièce requise.

Toutefois, en l’espèce, la société pétitionnaire avait joint à sa demande de permis de construire modificatif un courrier sollicitant l’accord susmentionné, courrier auquel le maire avait répondu favorablement. L’arrêté de permis de construire modificatif visait expressément la réponse favorable à la demande formulée dans le cadre du dépôt de la demande, de sorte que, malgré l’erreur de droit relevée, le Conseil d’Etat confirme le rejet par le tribunal de ce moyen.

CE, 23 novembre 2022, n° 450008, Tab. Leb.

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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