Fiscalité de l’urbanisme – Taxe d’aménagement

1/ Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d’aménagement, qui constitue un litige relatif aux impôts locaux au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). 2/ Les articles L. 331-21 et L. 331-24 du code de l’urbanisme ont pour effet, lorsque le montant de la taxe d’aménagement excède 1 500 euros, d’une part, de rendre obligatoire l’émission de deux titres de perception d’un même montant, d’autre part, de faire obstacle à l’émission du premier de ces titres moins de douze mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée, et à l’émission du second de ces titres moins de vingt-quatre mois après les mêmes dates, sans imposer dans tous les cas un délai minimal de douze mois entre l’émission des deux titres – CE, 5 mars 2018, n° 410670, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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