Affichage du permis de construire – Déclenchement du délai de recours – Jurisprudence constante

Le Conseil d’Etat a jugé que toutes les erreurs dans l’affichage du permis de construire n’étaient pas de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours :

« si les mentions prévues par l’article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d’affichage, une erreur affectant l’une d’entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet ».

Et le juge administratif d’ajouter que :

« La circonstance qu’une telle erreur puisse affecter l’appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d’incidence à cet égard, dans la mesure où l’objet de l’affichage n’est pas de permettre par lui-même d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire. »

En l’espèce, le juge considère qu’en dépit du caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d’assiette, les tiers avaient été renseignés sur la nature de la construction, le nombre de logements, la surface de plancher autorisée, la hauteur du bâtiment et l’identité du bénéficiaire de sorte qu’ils avaient été mis à même d’apprécier la portée et la consistance du projet.

L’erreur dans l’affichage n’avait donc pas été de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours.

CE, 16 octobre 2019, n° 419756

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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