Notion de PCVAEC – Compétence dérogatoire des CAA
Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaitre en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (L.600-10 du code de l’urbanisme). Or, un permis de construire ne tient lieu d’AEC que s’il a été délivré au visa d’un avis de la CDAC ou, le cas échéant, de la CNAC (L.425-4 du code de l’urbanisme). Ainsi, la seule mention figurant sur l’arrêté litigieux de ce que l’acte vaudrait AEC alors même que la CDAC n’a jamais été saisie ne saurait donner, à elle seule, compétence à la CAA pour statuer en premier et dernier ressort. La cour, lorsqu’elle est saisie, doit donc s’assurer de la nature véritable de l’acte qui lui est déféré et transmettre, le cas échéant, le dossier au tribunal administratif (R.351-3 du code de justice administrative) – CE, 14 novembre 2018, commune de Vire Normandie, n° 413246, Tab.
