Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme – report de l’échéance au 31 décembre 2021

Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018, publié au Journal Officiel du 6 novembre dernier, reporte du 7 novembre 2018 au 31 décembre 2021 l’échéance, pour les collectivités, de devoir être en mesure de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée. Toutefois, le décret laisse la possibilité aux collectivités qui seraient prêtes à accueillir le dépôt d’autorisations d’urbanisme dématérialisées avant cette échéance de la mettre en œuvre.

Réseaux sociaux