Entrée en vigueur de la loi Pinel – Article L.752-6 du code de commerce

La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a complété l’article L.752-6 du code de commerce s’agissant des enjeux dont la CDAC doit tenir compte lorsqu’elle est saisie pour avis (notamment, la protection des consommateurs). Le législateur avait prévu que ces dispositions entreraient en vigueur à compter de la publication de leur décret d’application ou, au plus tard, 6 mois après la promulgation de la loi. Or, le décret d’application n’est intervenu que le 12 février 2015, soit plus de 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi. Il prévoyait toutefois que les dispositions législatives dont il faisait application n’entreraient en vigueur que le lendemain de sa publication. Après avoir constaté que l’application des dispositions législatives nouvelles était impossible en l’absence de leurs mesures d’application (le décret modifiant notamment la composition des CDAC), le Conseil d’Etat juge que c’est à bon droit que les juges du fond ont statué sur le recours formé contre un PCVAEC délivré au visa d’un avis de la CDAC rendu après la publication de la loi Pinel mais avant la publication (tardive) de son décret d’application en se fondant sur l’ancienne rédaction de l’article L.752-6 du code de commerce – CE, 14 novembre 2018, stés Sicom 2 et autres, n° 408952, Tab.

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