Notification de l’avis d’audience – Clôture immédiate de l’instruction – Télérecours

Il résulte de l’article R. 611-11-1, du dernier alinéa de l’article R. 613-1 et du dernier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative (CJA) que lorsque l’ordonnance ou l’avis d’audience portant clôture de l’instruction est notifié aux parties au moyen de l’application Télérecours, l’instruction est, sauf mention contraire d’un horaire ou d’une date ultérieur, close à l’heure de l’envoi de l’ordonnance ou de l’avis par cette application.

Au cas d’espèce, un avis d’audience portant clôture immédiate de l’instruction a été envoyé aux parties au moyen de l’application Télérecours, le 19 avril 2018 à 17h29. Par suite, le mémoire de la société requérante transmis le même jour à 18h43 au greffe de la cour par l’intermédiaire de la même application, a été considéré comme postérieur à la clôture de l’instruction.

CE, 9 octobre 2019, n° 422712, Tab. Leb.

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Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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