Modification des documents d’un lotissement par l’administration – Conformité avec les droits protégés par la Constitution (oui sous réserve)

Le Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions fixées à l’article 61-1 de la Constitution (QPC), s’est prononcé sur la conformité de l’article L.442-10 du code de l’urbanisme avec le droit de propriété et le droit au maintien des conventions légalement formées, protégés par les articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC). Cet article du code de l’urbanisme permet à l’administration de modifier les documents du lotissement, après approbation de la moitié (s’ils détiennent 2/3 au moins de la superficie du lotissement) ou des deux tiers des colotis (s’ils détiennent 50% au moins de la superficie du lotissement). Les modifications ainsi apportées doivent être compatibles « avec la règlementation d’urbanisme applicable ».

Le Conseil constitutionnel juge que cette disposition est conforme aux droits garantis par la Constitution, sous une réserve d’interprétation : les modifications qui aggravent la situation des colotis doivent être commandées par les règles d’urbanisme en vigueur. Par suite, une modification des documents du lotissement qui imposerait aux colotis des contraintes excédant celles qui découlent du document d’urbanisme, fussent-elles « compatibles » avec ce document, constituerait une atteinte disproportionnée au droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC) – Cons. const., DC QPC, 19 octobre 2018, n° 2018-840

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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