Réalisation d’une étude préalable prescrite par un PPR – Contrôle du caractère suffisant de l’étude par le juge de l’excès de pouvoir (non)

Lorsqu’un projet de construction est soumis à la réalisation d’une étude préalable imposée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT), le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier, d’une part, si cette étude a été réalisée et, d’autre part, si le porteur du projet en a tenu compte.

En revanche, le contrôle du caractère suffisant de l’étude n’entre pas dans l’office du juge. Le Conseil d’Etat, saisi d’un moyen en ce sens, annule donc le jugement par lequel le juge de l’excès de pouvoir avait annulé un permis de construire après avoir réalisé un contrôle du caractère suffisant de l’étude préalable (et avoir statué, en l’occurrence, sur son caractère insuffisant) – CE, 25 octobre 2018, SA HLM Autin Résidence, n° 412542, Tab.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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