Lotissement – Conformité des futures constructions au règlement d’urbanisme – Application de la jurisprudence Commune de Pia

Après avoir rappelé le principe jurisprudentiel établi par le Conseil d’Etat dans sa décision Commune de Pia(CE, 24 février 2016, n° 383079Tab. Leb.) selon lequel « les opérations d’aménagement, ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même si elles n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière », les juges de la cour administrative d’appel de Bordeaux confirment la décision d’opposition à déclaration préalable de division déposée sur un terrain d’assiette situé en dehors des parties urbanisées de la commune et dont les conditions d’accès aux futurs lots présenteraient un risque sur le fondement des articles R. 111-5 et R. 111-2 du code de l’urbanisme – CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, n° 16BX00577

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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