Procédure devant la CNAC – Délai de convocation des parties – Vice de procédure – « Danthonysation » (oui)

La CNAC doit convoquer les parties au moins 15 jours avant sa réunion (R.732-54 du code de commerce). Le non-respect de ce délai constitue un vice de procédure. Toutefois, lorsque les parties ont été en mesure de présenter leurs observations devant la CNAC malgré la tardiveté de la convocation, ce vice de procédure, qui n’est pas « susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033, Rec. Leb.), ne saurait entraîner l’annulation de l’arrêté pris au visa de l’avis rendu par la CNAC. Pour mémoire, la CAA de Douai a jugé que l’absence de communication des avis des ministres concernés aux membres de la CNAC constitue, quant à elle, un vice de procédure « susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision » (cf.notre commentaire §5.) –CAA Nancy, 25 octobre 2018, n° 17NC02282

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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