Consultation publique – Projet de décret relatif au cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer

Le projet de décret en Conseil d’État relatif au cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer, vise à adapter les dispositions réglementaires existantes pour préciser les conditions d’application de l’article 58 de la loi État au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) qui réforme le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer. Il était mis à consultation du public jusqu’au 7 novembre 2018.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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