I.C.P.E. – Journal officiel – Décret

Publication au Journal officiel du 24 octobre 2018 : 

• du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il introduit ou étend le régime de l’enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature et exclut un certain nombre d’activités ou sous-activités dès lors qu’une autre réglementation au moins équivalente s’applique par ailleurs. Il supprime certains seuils d’autorisation au profit du régime de l’enregistrement. Enfin il permet de réglementer, par des prescriptions générales, les stations-service distribuant de l’hydrogène, afin que le développement de cette énergie ne soit pas entravé par une maîtrise insuffisante des risques ;
• de l’arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il définit l’ensemble des dispositions applicables aux I.C.P.E. soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2260 relative aux activités de traitement des produits végétaux ou organiques naturels ;
• de l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510 (exploitations de carrière), 2515 (installations de broyage (…) de déchets non dangereux inertes), 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a supprimé le régime de l’autorisation de la rubrique n° 2515 au profit du régime de l’enregistrement de la même rubrique de la nomenclature ICPE. Cette modification nécessite de réviser les arrêtés ministériels des installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2510, du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 et l’arrêté ministériel intégré du 2 février 1998.

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