Portée de l’autorité de chose jugée – Jugement définitif – Annulation d’un refus de permis de construire

Par un jugement devenu définitif le tribunal administratif de Rouen a annulé le refus du Préfet de l’Eure de délivrer un permis de construire un parc éolien en rejetant le motif selon lequel le projet porterait atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Par un nouvel arrêté, le préfet de l’Eure a accordé le permis de construire sollicité.

A la demande de la commune de Vesly, le tribunal administratif de Rouen a annulé le nouveau permis ainsi délivré.

Pour confirmer ce jugement et rejeter l’appel de la société requérante, la CAA de Douai s’est fondée sur de nouveaux documents permettant de constater l’atteinte portée par le projet au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

Le Conseil d’Etat annule cet arrêt en jugeant qu’en s’affranchissant ainsi, pour annuler le permis accordé, de l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement définitif sans relever aucun changement qui aurait affecté la réalité de la situation de fait, tenant notamment à la consistance ou à l’implantation du projet, mais en se bornant à prendre en compte d’autres documents que ceux qui avaient été soumis au tribunal dans l’instance portant sur le refus de permis, la cour a commis une erreur de droit – CE, 12 octobre 2018, n°412104, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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