Dérogations aux règles de constructions – Innovations techniques et architecturales – Journal officiel – Ordonnance

Publication au journal officiel du 31 octobre 2018 de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de constructions et à favoriser l’innovation. Elle définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils apportent la preuve qu’ils parviennent, par les moyens qu’ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural. Entrée en vigueur au plus tard le 1er février 2019 – CfNotre bulletin

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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