Marché public – Montant maximal d’un accord cadre à bons de commande – Offre inacceptable
Par une décision du 18 avril 2023, la CAA de Paris a fait application des dispositions du décret du 25 mars 2016, désormais intégrées dans le code de la commande publique, relatives aux offres inacceptables.
Pour rappel, aux termes de l’article 59 dudit décret « Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. ».
En l’espèce, la Ville de Paris envisageait de conclure un accord-cadre à bons de commande dont les montants minimum et maximum étaient respectivement fixés à 1.000.000 euros et 3.500.000 euros. Pour autant, préalablement au lancement de la procédure, la commune a précisé, dans le cadre d’une fiche « stratégie achat », que le budget alloué pour ce marché était de 2.500.000 euros. Une société a transmis une offre d’un montant de 2.784.095 euros qui a été jugée inacceptable par le pouvoir adjudicateur au motif qu’elle excédait les crédits budgétaires alloués au marché.
La CAA de Paris rejette le recours formé par la société en estimant que :
La circonstance que ce budget de 2 500 000 euros hors taxe soit inférieur au montant maximum de l’accord-cadre à bons de commande, fixé à 3 500 000 euros hors taxe, est en elle-même sans incidence sur la légalité de l’élimination par la ville de Paris de l’offre de la société Actor France, laquelle a été prise au seul motif pris de ce que cette offre excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure, dès lors que l’acheteur n’était pas tenu de commander le montant maximum du marché mais seulement le montant minimum. »
Point n° 7
CAA Paris, 18 avril 2023, n° 21PA02213
