Marché public – Co-traitance – Prestations juridiques
Lorsqu’un marché porte en partie sur des prestations de consultations juridiques relevant de la loi du 31 décembre 1971 – au cas présent dans le cadre d’un marché d’assistance technique, juridique, administrative et financière pour la passation d’un marché relatif à la collecte, transport et traitement des déchets – l’acheteur public doit ainsi s’assurer de ce que l’intégralité des prestations juridiques seront exécutées, tout au long du marché, par une personne relevant de la loi de 1971, et non le co-traitant – CAA Nantes, 15 février 2019, n° 18NT02067
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